Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-1.3, r. 1 - Décret concernant le Programme de financement de la pêche commerciale

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Pour être recevable, une demande de financement doit être présentée par écrit au ministre et accompagnée des documents et renseignements qui, de l’avis du ministre, sont pertinents à son analyse.
D. 485-2001, a. 4.
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